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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La protection de vos données est notre priorité. Berkshire Hathaway European Insurance DAC (“BHEI“) a élaboré cette politique de confidentialité (“Politique de Confidentialité“) afin de se conformer à ses obligations en matière de protection des données et notamment au règlement (UE) 2016/679 (“RGPD“). Les termes “nous“, “notre” et “nos” qui sont employés dans la Politique de Confidentialité, désignent BHEI.

Les  termes  “vous“,  “vos”  ou  “votre”  font  référence  aux  personnes  dont  les  données  à  caractère personnel (“Données Personnelles“) sont traitées par BHEI (Vous peut désigner l’assuré, le bénéficiaire, l’auteur de la déclaration de sinistre ou toute personne concernée par la police ou un sinistre).

  1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

    Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données Personnelles. Berkshire Hathaway European Insurance DAC est le responsable du traitement. Son siège social est situé au 7 Grand Canal Street Lower, D02 KW81, Dublin, Irlande.

  2. QUEL EST L’OBJECTIF DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ?

    Dans  le  cadre  de  son  activité  d’assurance,  BHEI  peut  recueillir  des  informations vous concernant, qualifiées  de  Données Personnelles au sens du RGPD.   Cette Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et partageons vos Données Personnelles. Veuillez lire attentivement cette Politique de Confidentialité pour comprendre ce que nous faisons avec vos Données Personnelles.

    Nous pourrons de temps en temps mettre à jour la Politique de Confidentialité. Vous pourrez prendre connaissance de ces changements en vous rendant à l’adresse suivante : https://bhei.com/privacy-policy.

  3. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?

    Afin de pouvoir vous communiquer une proposition d’assurance, une police, de gérer les sinistres et de répondre  aux  éventuelles réclamations, nous collectons et traitons des Données Personnelles vous concernant. Il peut s’agir notamment :

Catégories de Données Personnelles Informations
Informations personnelles Nom, adresse (justificatif de domicile inclus), coordonnées (adresse email et numéros de téléphone), genre, statut matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, employeur, profession actuelle et expériences professionnelles, cursus scolaire, renseignement sur votre famille.

Eléments d’identification délivrés par des autorités publiques, notamment le numéro de sécurité sociale, le numéro de passeport, le numéro fiscal et le numéro de permis de conduire.
Informations financières Numéros de compte bancaire et  de carte bancaire, revenus ou autres informations financières.
Informations relatives au risque Informations vous concernant et dont la collecte nous est nécessaire afin d’évaluer le risque assuré et de vous transmettre une proposition d’assurance. Cela peut inclure des données plus sensibles concernant la santé, les condamnations pénales et infractions, ou d’autres Catégories particulières de Données Personnelles. Pour certains types de police, cela peut également inclure des données informatiques.
Informations contractuelles Informations relatives  aux  propositions d’assurance que vous recevez et aux polices auxquelles vous souscrivez.
Données relatives à la lutte contre la fraude Informations relatives  à  l’endettement, condamnations et infractions pénales et les informations vous concernant émanant d’autres sources dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Sinistres antérieurs et en cours Informations sur  les  sinistres  antérieurs et en cours (y compris ceux liés à d’autres assurances  dont  vous  bénéficiez),  ce  qui  peut  inclure  des données plus sensibles concernant la santé, des condamnations pénales et infractions, ou d’autres Catégories particulières de Données Personnelles, issus de rapports internes.
Catégories particulières de Données Personnelles Certaines catégories de Données Personnelles qui font l’objet d’une protection particulière au titre du RGPD. Cela concerne la santé, les condamnations pénales et infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données  biométriques  ou  les  données  concernant  la  vie  sexuelle  ou  l’orientation exuelle.

  1. D’OU   PROVIENNENT   LES   DONNEES   PERSONNELLES   VOUS   CONCERNANT   QUE   NOUS COLLECTONS ?

    Nous pouvons collecter vos Données Personnelles à partir de différentes sources, et ce au regard de votre situation. Elles peuvent provenir de :

  • Vous-même ;
  • Membres de votre famille, votre employeur ou votre représentant ;
  • Partenaires commerciaux ;
  • Autorités publiques compétentes en matière de régulation et notamment celles chargées de la lutte contre la fraude, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et plus généralement de bases de données émanant d’autorités publiques ;
  • Listes électorales ;
  • Tiers en cas de sinistre, y compris de la partie adverse (demandeur/défendeur), des témoins, des experts (y compris des experts médicaux), des avocats et des gestionnaires de sinistres.

  1. QUELLES SONT LES FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS QUE NOUS REALISONS ?

    Pour traiter vos Données Personnelles, il convient de disposer d’une base légale. Ce principe issu de la règlementation relative à la protection des données, s’applique également lorsque nous transférons vos Données Personnelles à d’autres entités que BHEI. Au titre de la règlementation relative à la protection des données, ces bases légales sont :

  • Le contrat qui nous lie à vous ;
  • Une obligation prévue par la loi et les règlements ;
  • Notre intérêt légitime ;
  • Le consentement que vous avez donné

Lorsque nous avons un intérêt commercial à traiter vos Données Personnelles, la base légale est notre “intérêt légitime”. Le cas échéant, nous vous indiquerons quel est cet intérêt et comment nous traitons vos Données Personnelles.

Nous ne traitons pas d’information vous concernant relevant des Catégories particulières de Données Personnelles  sans  votre  consentement,  sauf  si  la  loi  nous  le  permet.  Le  cas  échéant,  cela  sera uniquement pour une des raisons suivantes :

  • Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’intérêts publics ; ou
  • Dans le cadre d’une action en justice.

Veuillez  trouver  ci-dessous les finalités des traitements que nous réalisons, associées à leurs bases légales, et ce pour tout le long de la relation qui nous lie à vous.

Objectifs Catégories de données Bases légales
Prime et prise d’effet de la garantie
  • Votre enregistrement dans notre système en tant que client, ce qui inclut le cas échéant les vérifications en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • Evaluation des risques et détermination de la police appropriée ainsi que de la prime
  • Paiement des primes
  • Informations personnelles
  • Informations financières
  • Informations contractuelles
  • Informations relatives au risque
  • Sinistres antérieurs
  • Informations sur l’endettement et celles relatives à la lutte
  • Exécution du contrat
  • Respect d’une obligation légale
  • Intérêt légitime :
    • S’assurer que le client est dans une situation où le risque peut être assuré
    • S’assurer que la police et la prime fournies sont adaptées
Gestion du contrat
  • Accompagnement du client, incluant les diverses communications
  • Paiements versés et reçus de personnes physiques
  • Informations personnelles
  • Informations contractuelles
  • Informations relatives au risque
  • Sinistres antérieurs
  • Sinistres en cours
  • Exécution du contrat
  • Intérêts légitimes :
    • Echanger avec les clients, les bénéficiaires, ou tout tiers, afin de gérer les sinistres et pouvoir déployer une police
  • Intérêt public
  • Consentement
Gestion de sinistres
  • Gestion des sinistres en assurance et réassurance
  • Gestions des actions en justice
  • Réalisation des enquêtes ou engagement des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude
  • Informations personnelles
  • Informations contractuelles
  • Informations relatives au risque
  • Sinistres antérieurs
  • Sinistres en cours
  • Données concernant la santé
  • Données concernant les condamnations pénales et infractions
  • Données sensibles autres que celles liées à la santé et aux infractions
  • Exécution du contrat
  • Intérêts légitimes :
    • Evaluer la véracité et le quantum des sinistres
    • Défendre ou exercer des actions en justice
    • Participer   aux   actions   de prévention  et de  détection de la fraude
  • Consentement
  • Action en justice
  • Intérêt public
Renouvellements
  • Gestion de la relation avec l’assuré/souscripteur pour le renouvellement de la police d’assurance
  • Evaluation des risques à couvrir et trouver la police et la prime appropriées
  • Paiement de la prime
  • Informations personnelles
  • Informations contractuelles
  • Informations relatives au risque
  • Sinistres antérieurs
  • Sinistres en cours
  • Exécution du contrat
  • Intérêt légitime :
    • Echanger  avec   les   clients, afin      de     permettre     le déploiement de la police
  • Consentement
  • Intérêt public
Pendant toute la durée de vie du contrat
  • Respect de nos obligations légales et règlementaires
  • Évaluation du risque et du montant de la prime
  • Gestion des sinistres
  • Transfert de portefeuille de clientèle, fusion, acquisition, transformation ou réorganisation de la société
  • Informations personnelles
  • Informations contractuelles
  • Sinistres antérieurs
  • Sinistres en cours
  • Informations financières
  • Informations relatives au risque
  • Obligations légales
  • Consentement
  • Intérêt public
  • Intérêts légitimes :
    • Faire coïncider notre organisation interne avec notre offre de services
    • Créer un modèle économique est accepté moyennement une prime d’un montant approprié

  1. QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

    Afin de mener à bien les activités listées ci-dessus, nous pourrions être amenés à partager vos Données Personnelles avec des tiers. Les destinataires possibles de vos Données Personnelles peuvent varier en fonction des services que nous vous fournissons. Il peut s’agir des :

  • Co-assureurs de votre police ;
  • Intermédiaires en réassurance ;
  • Compagnies de réassurance ;
  • Experts, des avocats et des sociétés de gestion de sinistre ;
  • Autorités publiques compétentes en matière de régulation et notamment celles en charge de la lutte contre la fraude et les éventuels détectives privées ;
  • Prestataires et sous-traitants ;
  • Filiales et entités du groupe BHEI.

Il est également possible que nous transférions vos Données Personnelles à des filiales du groupe BHEI situées aux États-Unis. Ces filiales peuvent fournir une assistance administrative et des conseils à BHEI, qui concernent l’activité ou les biens pour lesquels vous êtes couverts. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission Européenne.

  1. LE PROFILAGE

    Lors  du  calcul  des  primes,  les  acteurs  du  marché  assurantiel  peuvent  comparer  vos  Données Personnelles aux moyennes du secteur. Vos Données Personnelles peuvent également être utilisées pour établir lesdites moyennes. Il s’agit d’un profilage et cela permet de vous proposer une prime adaptée au risque.

    Nous pouvons par ailleurs utiliser des techniques de profilage pour analyser les informations que vous nous fournissez pour comprendre les différents mécanismes de fraude. Lorsque des Catégories particulières de Données Personnelles sont collectées, elles peuvent également être utilisées dans le cadre du profilage.

  2. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

    Nous conserverons vos Données Personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre la finalité du traitement pour lesquelles nous les avons collectées.

    Plus particulièrement, nous conserverons vos Données Personnelles au regard :

  • Des durées de prescription applicables aux potentiels litiges,
  • De nos obligations légales et réglementaires.

  1. QUELS SONT LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX QUE NOUS REALISONS ?

    L’Assureur peut également transférer les Données Personnelles hors de l’Espace Economique Européen dans  le  cadre  du  processus  de  souscription,  et  afin  de  réaliser  des  statistiques.  L’Assureur  peut également transférer les Données personnelles à des entités du groupe Berkshire Hathaway situées aux Etats-Unis. L’Assureur transfert également les Données Personnelles en Inde à la société Xceedance, prestataire de services spécialisé dans l’assurance : https://xceedance.com/company/ . Ces transferts sont  encadrés  au  moyen  de  clauses  contractuelles  types.  Pour obtenir plus d’informations sur ces transferts, il convient de contacter le DPO de l’Assureur en écrivant à l’adresse suivante : [email protected].

  1. QUELS SONT VOS DROITS ?

    Conformément à la règlementation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

  • Obtenir la communication d’informations complémentaires sur la façon dont nous utilisons vos Données Personnelles incluant les Catégories particulières de Données Personnelles ;
  • Accéder aux Données Personnelles vous concernant que vous nous avez communiquées, le cas échéant nous vous adresserons une copie desdites données ;
  • Rectifier vos Données Personnelles inexactes ;
  • Effacer   vos   Données   Personnelles,   y   compris   les   Catégories   particulières  de  Données Personnelles lorsque nous n’avons plus de raison de les conserver ;
  • Retirer votre consentement lorsque ce dernier est la base légale du traitement, le cas échéant nous cesserons de traiter vos Données Personnelles ;
  • Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime ;
  • Obtenir la limitation du traitement de vos Données Personnelles dans les cas prévus par le RGPD ;
  • Obtenir la communication de vos Données Personnelles sous format électronique pour votre propre usage ou pour un nouvel assureur ;
  • Définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort ; ou
  • Vous  pouvez  nous  adresser  une  réclamation  ou  l’adresser  à  l’autorité  de  protection  des données.

  1. CONTACTS

    Pour toute question concernant la façon dont nous utilisons vos Données Personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de BHEI à l’adresse ci-dessous :

    Data Protection Officer
    Berkshire Hathaway European Insurance DAC
    60, Avenue Charles de Gaulle
    92200 Neuilly-sur-Seine
    Paris, France
    Email: [email protected]

  1. VOTRE DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES

    Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la manière dont nous utilisons vos Données Personnelles, ou  de  notre  réponse  relative  à  l’exercice  de  vos  droits  issus  de  la  section  10  de  la Politique de Confidentialité, ou si vous pensez que nous ne sommes pas en conformité avec le RGPD, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”), que vous pouvez contacter à l’adresse suivante :

    CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
    3 Place de Fontenoy
    TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07
    FRANCE
    Website: https://www.cnil.fr/

  1. AUTRES INFORMATIONS

    Vous pouvez trouver plus d’informations sur la manière dont le secteur de l’assurance utilise les données personnelles à l’adresse web suivante:
    javascript:void window.open(‘[email protected]’, ”, ‘location=yes,scrollbars=1,resizable=1,left=10,top=10,height=600,width=700’)

June 2023

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